GEMAPI

 

La compétence liée à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations (GEMAPI) est issue de la loi de modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles (loi MAPTAM). Elle concerne les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, à partir du 1er janvier 2018.

La GEMAPI est définie par 4 missions extraites de l’article L.211-7 du code de l’environnement :

La compétence GEMAPI vise à développer les projets en intégrant deux composantes :

L'Orge dans l'Essonne - Restauration des berges
L'Orge dans l'Essonne par Médiathèque Terra - Laurent Mignaux (
Droits d'utilisation accordés au Cerema
)

 

 

  • la restauration des cours d’eau et des zones humides
  • la défense contre les inondations.

Le fonctionnement naturel des cours d’eau joue un rôle de régulation des crues, s’ajoutant aux capacités d’épuration de l’eau et d’accueil de la biodiversité. Sur le littoral, les espaces naturels apportent aussi une solution efficace et peu coûteuse pour atténuer les effets du changement climatique.

Cette réforme a aussi pour objectif de clarifier et rationaliser le rôle et le nombre des maîtres d’ouvrage locaux dans les domaines de l’eau et du risque inondation

Jusqu’au 1er janvier 2020, une période de transition permettra d’organiser la gouvernance entre les structures nouvellement en charge de la GEMAPI et les structures existantes qui possèdent une expertise technique. Le transfert et la délégation de la compétence vers des groupements de collectivités sont possibles, par exemple vers des syndicats mixtes spécialisés :

  • un établissement public territorial de bassin (EPTB) pour la coordination, l'animation, le conseil et la maîtrise d’ouvrage de projets de grande ampleur,
  • un établissement public d'aménagement et gestion de l'eau (EPAGE) comme structure opérationnelle porteuse des travaux.

Des synergies seront à rechercher entre les intercommunalités et les syndicats mixtes, pour assurer la cohérence entre gestion de l’eau et aménagement du territoire.

La compétence GEMAPI précise la responsabilité des acteurs

La réglementation relative aux digues est modifiée : depuis la loi MAPTAM, la défense contre les inondations s’appuie sur la définition de systèmes d’endiguement. L’autorité compétente pour la GEMAPI détermine le niveau de protection pour une zone définie. Sa responsabilité peut donc être engagée en cas de non-respect de ses obligations légales et réglementaires (conception, exploitation, entretien des ouvrages). Les responsabilités des maires et des propriétaires ne sont par contre pas modifiées.

Quelle mise en œuvre ?

Renouée d'Asie - Entretien des cours d'eau
Renouée d'Asie par Médiathèque Terra - Laurent Mignaux (
Droits d'utilisation accordés au Cerema
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Une bonne connaissance du territoire et de ses enjeux permet de déterminer les actions à mettre en œuvre au titre de la GEMAPI. Son exercice pourra s’appuyer sur :

  • des actions récurrentes : entretien de cours d’eau, visites de contrôle de digues ;

  • des actions réglementaires : études de danger des systèmes d’endiguement ;

  • des actions d’ampleur, via des programmes d’actions, contrats ou appels à projets. Elles allient par exemple des enjeux de préservation de milieux aquatiques et de prévention des inondations.

  • des actions d’adaptation des documents de planification et d’urbanisme aux enjeux.

Les outils contractuels existant avant la GEMAPI restent d’actualité pour sa mise en œuvre : programmes d’actions, contrats de rivière, programmes de restauration et d’entretien ...

Quelles ressources ?

Pour financer la mise en œuvre de la GEMAPI, les intercommunalités à fiscalité propre peuvent instaurer une taxe spécifique en complément de leur budget général, dont le montant est plafonné. Des subventions peuvent toujours être demandées aux agences de l’eau, conseils régionaux et départementaux, services de l’État notamment via le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM).

En accompagnement de la prise de compétence GEMAPI, les services de l’État, leurs établissements publics ainsi que des associations de collectivités mobilisent leurs compétences pour appuyer les territoires dans l’organisation territoriale et technique de la compétence.

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